En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse internet suivante :

Afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

– Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation –

Vous pouvez également écrire au Médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer :

60, boulevard de La Tour-Maubourg – 75007 Paris