Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse internet suivante :

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Afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

– Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation –

Vous pouvez également écrire au Médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer :

60, boulevard de La Tour-Maubourg – 75007 Paris

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